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Sécurisation des plaques d'immatriculation

13 ème législature

Question écrite n° 17785 de M. Louis Nègre (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 694

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des victimes du délit d'usurpation de plaques d'immatriculation, sanctionné par l'article L.317-4-1 du code de la route.
Les numéros d'immatriculation sont attribués à titre définitif au véhicule à moteur par un système informatique centralisé. Les procédures verbalisant les infractions au code de la route sont, elles aussi, menées par des ordinateurs. Or ce système s'avère inadapté dès qu'il s'agit de suivre l'identité des propriétaires successifs du véhicule.
En effet, le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom auprès d'un établissement habilité. À défaut, l'ancien propriétaire du véhicule sera responsable juridiquement du véhicule et devra régler les amendes pour des infractions dont il n'est pas l'auteur.
Seule une plainte déposée au commissariat peut sortir de cette spirale la victime du délit d'usurpation.
Cette défaillance du système de sanction du délit d'usurpation d'immatriculation entraîne des situations dramatiques pour les victimes non averties des procédures à suivre, pouvant aller jusqu'à des mise en garde à vue pour délit de fuite et de vol !
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux sécuriser les victimes d'usurpation de leurs plaques d'immatriculation.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 440

Deux causes bien distinctes peuvent être à l'origine des problèmes de verbalisation auxquels il est fait référence : la vente d'un véhicule et le cas bien spécifique de l'usurpation du numéro d'immatriculation. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en place en avril 2009 a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens. Mais une difficulté est cependant apparue : elle concerne la situation de personnes qui, ayant cédé leur véhicule, sont destinataires d'avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la cession. Cette situation provenait du fait que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) renvoyait aux systèmes de verbalisation l'information relative au titulaire connu du certificat d'immatriculation, lequel est redevable pécuniairement des amendes encourues conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. Conscient de cette situation, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire et l'arrêt des procédures de recouvrement forcé ; enfin, un projet de loi pour modifier le code de la route pour faire peser sur l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession. L'évolution informatique du SIV, mise en production le 20 mars dernier, a donc mis fin à cette situation par le renvoi aux systèmes de verbalisation des informations relatives à l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire du véhicule à la date de l'infraction. Le Gouvernement a par ailleurs déposé un amendement au Sénat à l'occasion de la discussion publique du projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles pour modifier les articles L.121-2 et L. 121-3 précités afin d'imputer à l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession d'un véhicule. Le Sénat a, le 14 avril 2011, adopté le projet de loi dont l'article 22 ter contient les dispositions modificatrices du code de la route. Les dispositions réglementaires qui compléteront les modifications législatives sont également en cours de préparation. Enfin, les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'intérieur ont été réorientées vers les services d'OMP compétents pour une instruction prioritaire. De nombreux dossiers ont par la suite fait l'objet de décisions d'abandon des poursuites. En ce qui concerne le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation, les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation est alors délivré et il ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne lui sont plus attribuées. Nos concitoyens victimes d'usurpation de leur plaque d'immatriculation ne doivent pas hésiter à utiliser cette procédure qui les protège de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit faire une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public (OMP) compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. Cette procédure apparaît adaptée et suffisante pour répondre aux légitimes préoccupations des victimes. Le Gouvernement n'envisage pas de la modifier.