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Indemnités des conseillers généraux remplaçants

13e législature

Question écrite n° 17836 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 767

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au sujet du statut du suppléant du conseiller général tel que prévu par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 et souhaite savoir dans quelle mesure la loi pourrait évoluer afin de valoriser au mieux et de faire reconnaître le travail des suppléants qui aujourd'hui n'est pas prévu par les textes.

De fait et de façon disparate d'un département à l'autre, voire même au sein d'un même conseil général, les suppléants peuvent assumer déjà de larges fonctions de représentation pour le compte des titulaires, que ce soit dans les manifestations ou dans certaines réunions, sans que cela soit encadré par la loi. Afin de ne pas faire augmenter les frais de fonctionnement dévolus aux indemnités de fonction des élus, il souhaite savoir si la possibilité de partager l'indemnité du titulaire, à sa convenance, et dans la mesure ou celui-ci est suppléé lors de son absence dans tous les domaines de son mandat à l'exception de ceux qui relèvent directement de la délibération des affaires départementales, peut être envisagée.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque