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Procédures ouvertes aux administrés constatant des erreurs dans leur compte cadastral

13 ème législature

Question écrite n° 17896 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 765

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser quelles sont les procédures ouvertes aux administrés constatant des erreurs dans leur compte cadastral (relevé sur lequel figurent toutes les propriétés foncières d'un propriéaire) pour rectifier celles-ci et si des délais sont impartis à cette fin.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1792

Le relevé cadastral recense les immeubles détenus par un propriétaire sur une commune au 1er janvier d'une année donnée. Dans le département de la Moselle, le recensement figurant sur le relevé cadastral s'appuie sur les actes publiés au Livre foncier qui tient lieu de fichier immobilier pour ce département et les deux départements alsaciens. Si des erreurs sont constatées sur ce relevé cadastral, il convient tout d'abord d'en établir l'origine, erreur matérielle, modifications sur l'identité du propriétaire ou des biens non encore prises en compte. En fonction de l'origine de l'erreur, la procédure à suivre sera de nature différente. En toute hypothèse, l'usager ayant constaté une erreur peut dans tous les cas s'adresser au service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) mentionné sur son avis de taxes foncières. Si l'erreur matérielle est confirmée, le service lui délivrera un relevé de propriété corrigé, par annotation, de l'erreur constatée et fera le nécessaire pour que le relevé de propriété de l'année suivante soit correcte. S'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle, le service lui indiquera la procédure à suivre en fonction de la nature de l'erreur constatée.