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Dépôt des recours contre les élections cantonales

13 ème législature

Question écrite n° 17908 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 769

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les recours contentieux contre les élections cantonales doivent être déposés dans une période de quelques jours après l'élection. Or, la rédaction du mémoire proprement dit prend du temps, ce qui n'est pas sans créer d'importantes difficultés en raison ensuite du délai l'acheminement des recours par La Poste. Les personnes qui résident à proximité du tribunal administratif ne rencontrent pas de difficulté, ce qui n'est pas le cas de celles qui se trouvent dans un autre département ou parfois même dans une autre région administrative. Il en résulte donc une discrimination entre les requérants potentiels selon que le contentieux concerne ou non un canton proche du tribunal administratif. Pour cette raison, il souhaiterait savoir si, à l'instar de ce qui se passe pour les élections municipales, il serait possible de prévoir que les requérants peuvent déposer leur recours à la préfecture du département lorsque le siège du tribunal administratif ne se trouve pas dans celui-ci.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 199

L'article R. 113 du code électoral prévoit que les protestations contre les élections cantonales peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection. Les protestations peuvent être adressées par la poste, la date de réception par le greffe étant dans ce cas prise en compte pour le calcul du délai de recours. Ce délai relativement court est fondé sur la nécessité de régler le contentieux électoral le plus rapidement possible afin que l'élection devienne définitive. Il convient toutefois de noter que la jurisprudence admet qu'une requête parvienne après l'expiration du délai de recours, lorsque son acheminement a été anormalement long. La requête doit, dans ce cas, avoir été expédiée par la poste suffisamment tôt de telle sorte qu'elle aurait dû, compte tenu des délais normaux d'acheminement du courrier, parvenir avant l'expiration du délai de recours (CE, 9 mai 2005, élection municipale Pont-Saint-Esprit, n° 273435). Par ailleurs, le Conseil d'État a admis qu'une protestation tendant à l'annulation de l'élection d'un conseiller général puisse être déposée à la préfecture le dernier jour du délai de recours après l'heure de fermeture des services du greffe du tribunal administratif (CE, 7 janvier 1994, élection cantonale Saint-Denis-de-la-Réunion, n° 142755). Compte tenu de ces éléments de souplesse apportés par la jurisprudence, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.