Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/03/2011

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que, depuis 2010, le fisc allemand demande aux retraités français ayant exercé une activité salariée en Allemagne de payer leur impôt sur le revenu en Allemagne et ceci rétroactivement à compter de 2005. Toutefois, ces anciens travailleurs frontaliers ont déjà déclaré les sommes en cause et payé l'impôt correspondant en France. Au vu de ces éléments, il en résulte divers problèmes. D'une part, les impôts ont déjà été réglés en France pour la période 2005-2009 et le paiement d'arriérés en Allemagne ne peut entraîner le remboursement en France que sur trois ans car au-delà, il y a prescription. D'autre part, la situation de non-résident est complexe pour les personnes concernées et elles devront recourir à un expert fiscal pour établir leur déclaration en Allemagne ; les dépenses supplémentaires ainsi engendrées sont d'autant plus regrettables qu'il y a beaucoup de carrières mixtes franco-allemandes avec comme conséquence des retraites minimes. Il souhaiterait donc que, dans le cadre de la Commission de concertation franco-allemande, une réponse claire soit apportée rapidement à ces difficultés. Dans cette attente, il lui demande quelle est la position de la France sur les deux problèmes sus évoqués.

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Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question est caduque

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