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Signalisation des voiturettes sans permis

13 ème législature

Question écrite n° 18055 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 854

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la signalisation des voitures sans permis. En effet, les voitures sans permis sont des automobiles roulant à des vitesses très basses ne pouvant dépasser 50 km/h. Toutefois, autorisées sur les routes départementales où la vitesse se pratique jusqu'à 90 km/h, il y a un véritable risque d'accident en raison de cet écart de rapidité. En 2010, sur la rocade de Poitiers, un accident dramatique a eu lieu à cause de la dangerosité de ces voiturettes. Aussi, il lui demande s'il entend réglementer la signalisation de ces véhicules avec l'apposition d'un signe distinctif pour les autres conducteurs.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2347

Les voiturettes sont des quadricycles légers à moteur (définis à l'article R. 311-1 du code de la route). Leur vitesse par construction ne peut excéder quarante-cinq kilomètres à l'heure. Ces véhicules font l'objet d'une réglementation relevant du droit de l'Union européenne qui ne prévoit pas de les équiper d'une signalisation spécifique. Les données d'accidentologie démontrent que les quadricycles légers à moteur ne posent pas un problème particulier en matière de sécurité routière. En 2008, les conducteurs de ces véhicules représentaient 0,5 % des victimes et 0,35 % des personnes blessées sur la route. Ces véhicules font l'objet d'une réglementation particulière puisque le code de la route leur interdit de circuler sur les autoroutes et sur les routes à accès réglementé. L'accident évoqué dans la question, survenu le 20 mai 2010, sur la rocade de Poitiers, impliquait bien un quadricycle léger à moteur, mais celui-ci roulait sur une route nationale (RN 17) dont l'accès lui était interdit. En effet, un panneau de type C 107 signalait cette interdiction en identifiant la voie comme une route à accès réglementé. Enfin, les autorités locales compétentes peuvent exiger qu'à l'instar des tracteurs agricoles, les quadricycles légers à moteur soient équipés de gyrophares lorsqu'ils empruntent certaines routes sensibles de leur département (arrêté du 28 janvier 2000).