Mise en œuvre du crédit d'impôt création

Question écrite n° 18089 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 843

Rappelle la question 16576

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°16576 posée le 23/12/2010 sous le titre : " Mise en œuvre du crédit d'impôt création ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.