Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 07/04/2011

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°16576 posée le 23/12/2010 sous le titre : " Mise en œuvre du crédit d'impôt création ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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