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Application de la loi sur le cumul des mandats en cas de contentieux électoral

13 ème législature

Question écrite n° 18184 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 920

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'application de la loi sur la limitation de cumul de mandats est suspendue lorsqu'il y a un recours contentieux à l'encontre de l'élection. Toutefois, les tribunaux administratifs refusent de communiquer aux tiers, y compris aux personnes qui ont été candidates et qui ne sont pas élues, l'indication de l'existence, ou non, d'un recours contentieux. Seuls sont donc informés le candidat élu, le préfet et, bien entendu, le requérant, lequel peut cependant être un homme de paille dans le but de permettre à l'élu en cumul de ne pas démissionner de son mandat pendant toute la durée de la procédure. Or l'expérience prouve que les préfets tardent ou négligent parfois délibérément de mettre en œuvre la procédure de démission automatique. Dans un souci de transparence et de bonne application des lois, il lui demande en conséquence s'il serait possible, d'une part, que tout candidat à une élection soit au moins informé des éventuels recours contre ladite élection et, d'autre part, que tout électeur puisse au moins obtenir du tribunal administratif l'indication sur l'existence ou non d'un contentieux électoral.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque