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Positionnement des ingénieurs dans les emplois de direction de l'administration territoriale de l'État

13 ème législature

Question écrite n° 18209 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 997

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État (DATE) et le blocage que subissent les ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) dans leur déroulement de carrière.
En effet, en 2009, les directions départementales de l'équipement (DDE) et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ont travaillé sur leur transformation en directions départementales des territoires (DDT) au 1 janvier 2010. Les directeurs et/ou directeurs adjoints ont été chargés de la préfiguration de ces futurs services, et ont donc travaillé à leur réorganisation durant l'année 2009.
Il avait alors été prévu qu'au 1er janvier 2010 les préfets devaient faire des propositions de nomination dans les emplois de directeurs d'administration territoriale de l'État (emplois DATE) pour les directeurs et directeurs adjoints.
Plus d'une soixantaine d'ingénieurs des TPE (la plupart du temps sur emploi fonctionnel d'ingénieur en chef du 1er groupe), qui étaient préfigurateurs des futures DDT et ayant donné satisfaction, devaient tout naturellement être nommés sur l'emploi DATE, à la demande de leur préfet.
Mais le décret DATE n'a pas permis que toutes ces nominations soient actées, car il réserve ces postes à des corps typiquement « A+ » et écarte de fait les corps de « A/A+ » qui terminent leur échelonnement indiciaire à 966.
Si une dérogation au décret a été trouvé pour les préfigurateurs ITPE nommés en 2010, il semble que, le décret s'appliquant, plus aucune dérogation ne permettra à un ITPE d'avoir accès à certains emplois DATE, notamment des groupes 1 et 2, avant la fin de leur carrière.
Cette difficulté pour les ingénieurs publics de se positionner sur des postes à haute responsabilités risque d'exacerber une vision des corps, qui poussera à terme ces mêmes ingénieurs à quitter la fonction publique d'État pour le secteur privé, où leurs compétences et expertises y sont mieux reconnues, ce qui n'est évidemment pas souhaitable pour tous.
C'est pourquoi il lui demande, compte tenu des compétences développées et reconnues, et dans l'intérêt de l'État et de nos collectivités à conserver dans le secteur public nos ingénieurs, si elle entend permettre au corps des ITPE de bénéficier d'un déroulement indiciaire leur donnant accès aux emplois DATE des 1er et 2e groupes afin qu'ils bénéficient d'un grade d'avancement terminant à un hors échelle.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1987

L'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État (DATE) est soumis à des règles pour tous les agents des corps de catégorie A de la fonction publique, quel que soit leur corps d'origine. Toutefois, ces règles diffèrent selon l'indice terminal : supérieur à 1015, il est représentatif, dans la plupart des statuts, d'une vocation des membres du corps à exercer des fonctions supérieures d'encadrement. Dans ce contexte statutaire, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a été particulièrement attentif, lors des débats relatifs à la mise en place de ces emplois de DATE, à préserver leur ouverture aux corps d'encadrement dont l'indice brut terminal est égal à 966, aux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) donc, mais aussi aux attachés, poursuivant en cela une politique plus ancienne. Ainsi, outre les mesures relevées par le parlementaire, spécifiques aux préfigurateurs des nouvelles directions lors de leur mise en place, les ITPE ont accès, aujourd'hui, à tous les emplois de DATE, avec des conditions d'expérience professionnelle progressives selon le groupe concerné. Ils ont accès aux emplois des groupes IV et V sur la seule condition statutaire d'ancienneté dans leur corps, treize ans dont quatre dans le grade de divisionnaire. L'accès aux emplois de groupe III suppose d'avoir déjà occupé un emploi terminant à l'indice brut 1015 pendant trois ans, par exemple un emploi de DATE des groupes IV ou V, ou un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État. Enfin, l'accès aux emplois des groupes I et Il (accès à la hors-échelle C et D) suppose pour eux d'avoir déjà occupé un emploi du groupe III pendant quatre ans, ce qui sera le cas pour certains ITPE en 2014. Il en résulte que les ITPE ayant une carrière rapide peuvent accéder en moins de vingt ans à un emploi de groupe III ouvrant l'accès aux emplois de groupe I et II. Mais, de fait, sur les emplois de direction des services déconcentrés du MEDDTL et sur ceux de l'ex-ministère de l'équipement, on ne trouvait que peu d'ITPE occupant des fonctions de directeur ou de directeur adjoint n'ayant pas cette durée d'expérience. D'autres aspects de la réforme de l'administration territoriale conduisent à s'interroger sur la question de l'accès aux emplois de direction et de direction adjointe, en en réduisant le nombre, en parallèle avec une sérieuse valorisation de leurs conditions de rémunération qui les rend plus attractifs. La réforme a également mis en place une plus grande transparence dans les nominations (publication des postes vacants) et a modifié les circuits de décision (avis des préfets ou d'autres ministères). Il en résulte indéniablement une concurrence accrue et la nécessité d'adapter les stratégies du parcours professionnel des agents souhaitant accéder à ces emplois de direction. Les ITPE, de par leur expérience dans ce type de fonction, disposent d'atouts indéniables pour y trouver leur place s'ils prennent acte que les conditions pour y accéder ont évolué. Le MEDDTL reste en tout cas attentif à leur maintenir autant d'ouvertures que possible. Aussi, avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, porte-t-il pour ce corps un projet de fusion avec d'autres ingénieurs de l'État. Il posera à nouveau, dans ce cadre, la question de l'indice terminal du corps, sans que cela puisse être une condition du projet qui doit, notamment, permettre à ces ingénieurs de se positionner de manière forte et lisible dans le nouveau contexte interministériel.