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Refus d'attribution de l'aide juridictionnelle pour certains citoyens étrangers

13e législature

Question écrite n° 18298 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1004

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés croissantes rencontrées par les citoyens étrangers pour obtenir une aide juridictionnelle.

Depuis quelques années, les bureaux d'aide juridictionnelle sont de plus en plus exigeants en matière de justificatifs à fournir pour obtenir une aide juridictionnelle, notamment pour des dossiers liés à l'obtention d'un titre de séjour.

En effet, la demande d'aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources. Or, les bureaux d'aide juridictionnelle n'acceptent plus les déclarations sur l'honneur. De ce fait, certaines personnes en situation très précaire se retrouvent dans une impasse car elles ne peuvent justifier d'aucune autre manière de leur absence de revenus.

Elle tient à préciser que c'est notamment le cas des citoyens étrangers souhaitant bénéficier de l'aide juridictionnelle pour obtenir un titre de séjour. Ces derniers se retrouvent dans une situation insoluble étant donné qu'ils ne peuvent pas justifier de leurs revenus autrement que par une déclaration sur l'honneur.

Cette situation inacceptable débouche inévitablement à des refus d'attribution d'aide juridictionnelle et prive les justiciables d'un accès réel et égalitaire à la justice.

Elle souhaiterait donc savoir comment il compte remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2572

Le dispositif actuel de l'aide juridictionnelle, défini par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pose plusieurs conditions d'attribution de l'aide. Les demandeurs à l'aide juridictionnelle, qu'ils soient français ou étrangers doivent produire à l'appui de leur demande un certain nombre de documents énumérés à l'article 34 du décret précité, attestant de leurs ressources et de leur situation familiale. Les personnes de nationalité étrangère doivent, en outre, justifier de leur résidence habituelle et régulière en France. Toutefois, la condition de résidence régulière, depuis l'adoption de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été supprimée dans plusieurs contentieux, notamment en ce qui concerne les procédures introduites pour obtenir la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour. En ce qui concerne les conditions de ressources, les bureaux d'aide juridictionnelle peuvent, à défaut de justificatifs, en application de l'article 42 du décret précité, recueillir tous renseignements ou demander aux requérants de fournir tous éléments de nature à justifier de leurs moyens de subsistance et satisfaire aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. En application de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il peut à titre exceptionnel être dérogé à la condition de ressources lorsque la situation de la personne apparaît digne d'intérêt au regard du litige ou des charges prévisibles du procès. Il appartient aux bureaux d'apprécier souverainement si ce texte peut trouver application aux demandes dont ils sont saisis. Ces dispositions permettent ainsi aux bureaux d'aide juridictionnelle d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux personnes étrangères en situation irrégulière qui introduisent des recours pour obtenir la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour, même si elles ne peuvent justifier de documents officiels sur leurs ressources.