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Dispositions transitoires pour l'application de la suspension de l'obligation d'achat de l'énergie photovoltaïque

13 ème législature

Question écrite n° 18321 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1080

M. Jean-Pierre Sueur a bien pris note de la réponse de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à sa question écrite n° 17428 du 3 mars 2011. Il a pris note de la présentation du nouveau dispositif de soutien au développement de la filière photovoltaïque exposé dans cette réponse. Il lui rappelle cependant que sa question écrite portait sur les dispositions transitoires prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et considère donc que cette réponse n'apporte pas les précisions nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs transitoires prévus. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser en premier lieu quel acte ou événement est susceptible de déterminer avec certitude la date de l'achèvement de l'installation dans le délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa de l'article 4, en deuxième lieu, quel acte ou événement est susceptible de déterminer précisément la date de mise en service du raccordement au réseau et, en troisième lieu, comment doit être comprise l'expression « travaux de raccordement » figurant au second alinéa de ce même article et s'il s'agit des travaux de raccordement de l'installation une fois l'installation achevée ou s'il s'agit de travaux réalisés sur le réseau indépendamment de l'achèvement de l'installation.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque