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Fonctionnement de la commission de conciliation

13e législature

Question écrite n° 18373 de M. François Zocchetto (Mayenne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1138

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la commission départementale de conciliation qui est composée de quatre représentants des propriétaires et de quatre représentants des locataires et se réunit afin de régler de façon équitable les litiges opposant les bailleurs et locataires. Cette rencontre offre aux bailleurs et locataires la possibilité de rechercher en commun une solution aux conflits qui les opposent, avant une éventuelle saisie du tribunal. En l'absence d'une des deux parties, le président de la commission est contraint d'exprimer une décision de non-conciliation. Ainsi, en omettant de se présenter aux réunions de commission de conciliation, certains bailleurs se soustraient à l'obligation de remboursement de caution aux locataires. Ces derniers sont alors contraints de saisir le tribunal pour faire juger leur litige, générant de ce fait des honoraires d'avocat dépassant souvent le montant de la somme à récupérer.
Afin de remédier à ce type de dysfonctionnement lié au comportement peu scrupuleux de certains bailleurs, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour réviser les règles de fonctionnement de la commission de conciliation.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2511

La commission départementale de conciliation de la Mayenne a été mise en place dans chaque département, conformément à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, afin de régler à l'amiable certains litiges concernant les logements locatifs du secteur privé. Cette commission est appelée à constituer un mode alternatif à la voie judiciaire de règlement des conflits en offrant aux bailleurs et aux locataires la possibilité de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution à leur différend. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties. Cependant, sa saisine n'est pas obligatoire. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier le fonctionnement de la commission départementale de conciliation. En outre, pour les petits litiges entre bailleurs et propriétaires, relevant du tribunal d'instance, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Par ailleurs, concernant l'état des lieux, un groupe de travail adapté a été créé au sein de la commission nationale de concertation qui travaille actuellement sur la mise en place d'une plaquette d'information qui indiquera notamment que les deux états des lieux doivent être établis avec soin et être aussi précis l'un que l'autre.