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Organisation des transports scolaires à la rentrée 2011-2012

13e législature

Question écrite n° 18408 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1141

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées pour l'organisation des transports scolaires à la rentrée 2011-2012.
Le conseil général de l'Aisne, autorité organisatrice des transports, travaille actuellement sur les circuits pour la rentrée 2011.
Or le département ne sera informé des restructurations des regroupements pédagogiques, pour la rentrée scolaire 2011-2012, qu'après la tenue du conseil départemental de l'éducation nationale programmé le 3 mai 2011.
Le conseil général se retrouve donc en difficulté dans la mise en œuvre des transports scolaires qui doivent faire l'objet de marchés publics avec des délais légaux et des temps nécessaires d'analyse et d'ouverture importants.
Or, le code de l'éducation (art. D. 213-30) précise que « la consultation du département intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en œuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales. »
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux prendre en compte les impératifs des autorités organisatrices dans le domaine du transport scolaire.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3154

Bien qu'étant une compétence décentralisée, les transports scolaires demeurent une préoccupation de l'État, qui se doit de contribuer, en particulier grâce au développement de la concertation, à l'amélioration de leur organisation, de leur sécurité et de leur qualité. Cette recherche d'amélioration nécessite une concertation entre les différents acteurs que sont non seulement les présidents de conseils généraux, les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les transporteurs, mais également les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les chefs d'établissement et directeurs d'école et les associations de parents d'élèves. S'agissant de la concertation avec les conseils généraux, la loi institue une obligation de consultation : les départements doivent être consultés par les autorités compétentes de l'État, « avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaire » (art. L. 213-11 du code de l'éducation). Des dispositions réglementaires complètent les modalités de cette concertation (art. D. 213-29 et D. 213-30 du même code). La consultation du département est notamment requise pour les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré. La procédure de consultation doit être effectuée par écrit, dans les délais autorisant, le cas échéant, la mise en œuvre des procédures de délégation de service public. En outre, le conseil départemental de l'éducation nationale, institué dans chaque département, est notamment consulté sur l'organisation des transports scolaires. Cette instance consultative comprenant des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers, constitue un lieu privilégié où les difficultés rencontrées en matière de transports scolaires par les différents acteurs peuvent faire l'objet d'un examen approfondi. La nécessité du dialogue avec les conseils généraux est rappelée à plusieurs reprises aux services académiques. La circulaire interministérielle n° 95-071 du 23 mars 1995 et la note de service n° 96-093 du 22 mars 1996 mettent l'accent sur la concertation entre les services déconcentrés de l'éducation nationale et les départements ou les autorités organisatrices des transports urbains, notamment s'agissant des modifications de la carte scolaire, dans la mesure où ces modifications ont des incidences directes sur l'organisation des circuits de transports scolaires, qu'il s'agisse de l'ouverture ou de la fermeture d'écoles, ou de la mise en place de regroupements pédagogiques intercommunaux. Afin de faciliter la régularité des relations avec les conseils généraux, il est également recommandé aux services académiques de désigner un correspondant pour les transports scolaires comme interlocuteur permanent du conseil général en ce domaine. De la même manière, la circulaire n° 2008-082 du 5 juin 2008 relative à l'organisation du temps d'enseignement scolaire et de l'aide personnalisée dans le premier degré souligne que la procédure d'aménagement du temps scolaire à l'école doit tenir compte des contraintes inhérentes à l'organisation des transports scolaires. Concernant la consultation du conseil général de l'Aisne, cette dernière a été retardée en 2011, par les élections cantonales, dont le second tour a eu lieu le 27 mars 2011. Cette élection des conseillers généraux et le refus de certains membres de siéger au comité technique paritaire départemental et au conseil départemental de l'éducation nationale ont entraîné le report des consultations de ces instances.