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Rapport sur les contrats de performance énergétique

13e législature

Question écrite n° 18462 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1232

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport sur les contrats de performance énergétique (CPE) dont elle avait missionné la rédaction à l'avocat Olivier Ortega en juillet 2010. Il s'agissait de recenser les freins juridiques, économiques et techniques qui ralentissent voire empêchent la passation de contrats de performance énergétique dans le secteur public et privé et, ensuite, de formuler toute proposition utile à l'accélération de la mise en oeuvre de ces contrats. Il souhaiterait des précisions sur les suites que le Gouvernement envisage de donner à ce rapport qui lui a été rendu le 11 mars 2011.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2447

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a installé le 17 juin 2011 la table ronde nationale sur l'efficacité énergétique. Cette table ronde regroupe une cinquantaine de membres répartis en 7 collèges : - l'État, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales, les employeurs, les salariés, les consommateurs usagers et des personnalités qualifiées - et vise à identifier les potentiels d'amélioration de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs. La mise en place de cette table ronde doit conduire à des mesures concrètes et partagées permettant d'alléger la facture d'énergie, de rendre nos entreprises plus compétitives, de créer de l'emploi et d'améliorer l'efficacité de l'État et des collectivités territoriales. Les conclusions finales sont attendues pour la mi-décembre 2011. Dans ce secteur du bâtiment, les missions récentes confiées à Me Pelletier sur les aides à la rénovation énergétique, d'une part, et à Me Ortega sur le contrat de performance énergétique (CPE), d'autre part, alimenteront les travaux. S'agissant du CPE, la mission confiée à Me Ortega en juillet 2010 avait pour objet de recenser les freins juridiques, économiques et techniques qui ralentissent voire empêchent la passation de CPE et la formulation de propositions pour lever ces freins. Le rapport établi par Me Ortega comprend seize propositions d'action pouvant être classées selon les trois volets suivants : les actions à caractère pédagogique, les adaptations à apporter au cadre juridique et financier applicable, le développement d'approches innovantes en matière de financement. En parallèle aux travaux de la table ronde, les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ont pris des contacts avec les différentes administrations concernées afin d'examiner l'opportunité et la faisabilité de l'ensemble de ces propositions d'action. S'agissant des actions à caractère pédagogique, comprenant notamment la création d'une mission d'appui dédiée aux CPE et la rédaction par cette mission de documents contractuels standardisés, une analyse est en cours pour définir les conditions de sa mise en oeuvre ainsi que le cadre et les moyens d'action de cette mission. En ce qui concerne les adaptations à apporter au cadre juridique et financier que sont notamment l'adaptation des règles de la commande publique et la révision des règles d'octroi de l'ensemble des incitations financières à la rénovation thermique de l'habitat en vue de les adapter au cadre du CPE, les services du ministère ont entamé une concertation avec les différentes directions concernées du ministère de l'économie des finances, et de l'industrie. Concernant les approches innovantes en matière de financement, consistant notamment à promouvoir la contractualisation sur une durée limitée avec un tiers investisseur prenant à sa charge la réalisation des travaux, leur financement et la garantie de performance, voire l'assurance, et se rémunérant à la fois grâce aux économies d'énergie et à un paiement étalé par le maître d'ouvrage sous forme de redevance, le ministère mène une analyse de ce mode contractuel et de la faisabilité de la proposition de création de structures regroupant des tiers investisseurs ainsi que d'un fonds de garantie du CPE. Parallèlement à ces actions, les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement engagent un effort particulier dans la mise en oeuvre de CPE pour rénover les bâtiments appartenant à l'État, au travers notamment de l'analyse des premières expérimentations.