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Discrimination à l'encontre des fonctionnaires en situation de handicap concernant le départ en retraite anticipée

13e législature

Question écrite n° 18527 de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1242

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la discrimination concernant le départ à la retraite anticipée dont font l'objet les fonctionnaires de l'État reconnus RQTH (reconnaissance qualité travailleur handicapé). D'une part, il est inclus dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et confirmé par le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010, que les dispositions de départ anticipé qui jusqu'à présent étaient réservés aux personnes pouvant justifier d'un handicap de 80 % ou équivalent sont élargis à toute personne reconnue RQTH. Cette mesure n'est pas appliquée aux fonctionnaires de l'État. D'autre part, il est dit que tous les travailleurs qui ont débuté leur activité avant 18 ans pourront partir à 60 ans. Or, pour bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue, il faut remplir une condition de trimestres validés et une condition de trimestres cotisés. En ce qui concerne les trimestres cotisés, il faut savoir que le handicap intervient souvent en milieu de carrière. Un handicapé a généralement dû suivre un reclassement professionnel qui ne lui a pas permis de cotiser des trimestres. Il a obligatoirement dans sa carrière, du fait de son handicap, des périodes de maladie et chômage, qui ne lui permettent pas non plus de cotiser des trimestres. De ce fait, il est pratiquement impossible qu'un travailleur handicapé puisse bénéficier de la mesure de carrière longue du fait qu'il ne remplit pas la condition de trimestres cotisés. En conclusion, les fonctionnaires handicapés ont droit au relèvement de l'âge, à l'égalité des cotisations et autres alignements mais pas au départ anticipé RQTH. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que le départ à la retraite anticipée soit accordée aux fonctionnaires RQTH dans les mêmes conditions qu'aux salariés du secteur privé.

Transmise au Ministère de la fonction publique



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2280

L'article 97 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a ouvert le dispositif de retraite anticipée du régime général aux salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le Parlement n'a pas prévu de mesure équivalente pour les fonctionnaires handicapés qui bénéficient d'un mode de prise en compte de l'invalidité et, par conséquent, du handicap, spécifique et sensiblement différent des règles appliquées aux salariés. En effet, les fonctionnaires devenus inaptes à exercer leurs fonctions peuvent être admis à la retraite pour invalidité. Il s'agit d'un dispositif de départ qui n'a pas d'équivalent pour les salariés. Ce placement en retraite offre davantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. La retraite pour invalidité est accordée au fonctionnaire sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité, dès lors qu'il n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires). Tel n'est pas le cas du dispositif réservé aux salariés ayant la RQTH, pour lequel l'ouverture du droit au départ anticipé est plus restrictive. Leur départ anticipé est conditionné à une durée d'assurance minimale de trente années, acquise avec la RQTH. Par ailleurs, il convient de souligner que la réforme a totalement préservé les dispositifs prévus par le code des pensions en faveur des fonctionnaires handicapés à plus de 80 % : majoration de pension, prise en compte des périodes de travail effectuées à temps partiel comme du temps plein dans des conditions avantageuses, exemption de la décote. En outre, la loi portant réforme des retraites a prévu de maintenir la limite d'âge des fonctionnaires handicapés à 65 ans, ce qui permettra à ceux qui ne sont pas exemptés de la décote d'atteindre plus tôt l'âge du taux plein. Un décret précisera prochainement les conditions d'application de cette disposition. Au-delà de ces mesures favorables aux fonctionnaires handicapés, le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. À cet effet, il remettra un rapport au Parlement, comme prévu par l'article 47 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette réflexion s'accompagnera d'un examen de l'ensemble des dispositifs de retraite prenant en compte le handicap et l'invalidité. Il pourrait être envisagé dans ce cadre de faire évoluer certains aspects de ces dispositifs.