Allez au contenu, Allez à la navigation

Nécessité d'une réforme du statut des ingénieurs des travaux publics de l'État

13 ème législature

Question écrite n° 18534 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1230

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité d'une réforme statutaire pour les ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). En effet, cette réforme pérenniserait la présence des ingénieurs des TPE sur des postes d'encadrement supérieur et faciliterait leur mobilité inter-fonction publique, s'inscrivant dans le cadre ambitieux de la modernisation de la fonction publique. Ce corps se positionne sur des fonctions d'encadrement supérieur, grâce à une formation de haut niveau et à une gestion des parcours exigeante, et contribue par ses compétences techniques et pluridisciplinaires à favoriser une approche globale des territoires et leur développement local et durable. De nombreux élus et responsables hiérarchiques de l'État le considère de catégorie A/A+, catégorie qui lui est pourtant refusée. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin d'éviter un blocage statutaire pour les ingénieurs des TPE.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1536

Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité inter-fonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.