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Services publics de l'emploi

13e législature

Question écrite n° 18616 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1296

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'étude de l'Inspection générale des finances portant sur les services publics de l'emploi (SPE) en France, en Allemagne et au Royaume-Uni.

Il ressort que la France est nettement moins dotée en effectifs que ces autres pays, principalement pour remplir les missions liées à l'accueil et l'information des chômeurs, leur indemnisation et leur accompagnement.

Cette étude pointe également une gestion de crise différente dans les services de ces pays, où dix fois plus d'agents temporaires ont été recrutés pour gérer l'afflux de nouveaux chômeurs.

Ainsi, elle préconise une refonte et un assouplissement des règles de gestion de Pôle emploi pour garantir l'accompagnement des chômeurs.

Par conséquent, il souhaite connaître comment le Gouvernement entend mettre en œuvre ces recommandations pour permettre à la France d'être aussi performante que ses voisins européens.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1095

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux services publics de l'emploi (SPE) en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. L'emploi demeure l'une des priorités du Gouvernement. Il convient au préalable de rappeler que, de manière très réactive, le Gouvernement avait autorisé, en 2009 et 2010, le recrutement de 3 400 personnes supplémentaires à Pôle emploi, pour faire face, notamment, à l'évolution constatée du nombre de demandeurs d'emploi, ainsi que pour gérer certains dispositifs (contrats de transition professionnelle, convention de reclassement personnalisé, aide aux très petites entreprises). En juin 2010, le Gouvernement a tout naturellement souhaité engager une réflexion sur le sujet crucial des effectifs de l'opérateur. À cette fin, l'Inspection générale des finances a été officiellement saisie pour produire un rapport complet sur cette question. Une analyse comparative de notre service public de l'emploi avec ceux de nos principaux partenaires, l'Allemagne et la Grande-Bretagne, paraissait ainsi être de nature à mieux apprécier le caractère approprié du niveau des effectifs. La comparaison menée dans le cadre de la mission de l'Inspection générale des finances (IGF) s'est fondée non sur une logique institutionnelle mais sur une logique fonctionnelle. Le périmètre d'étude a ainsi été défini à partir des quatre missions principales dévolues à Pôle emploi, à savoir : l'accueil et l'information du demandeur d'emploi, l'accompagnement du demandeur d'emploi, l'indemnisation, et les services aux employeurs. S'agissant de l'accueil et l'information des demandeurs d'emploi, il convient de rappeler que le rapport de l'IGF estime que le système français « apparaît efficient tout en assurant un large service de proximité grâce à un maillage dense de guichets d'accueil sur l'ensemble du territoire », et que cette logique de proximité a été conciliée avec une logique d'efficience « de manière innovante ». Pour ce qui est de la fonction relative à l'indemnisation, le rapport de l'IGF observe que le système français, estimé comme le plus économe en effectifs, n'en apparaît pas moins comme « le plus productif des trois ». Une telle constatation est d'ailleurs corroborée par les efforts constants menés par Pôle emploi, dès sa mise en place en janvier 2009, pour contenir les délais d'indemnisation à moins de quinze jours en moyenne. Par ailleurs, en ce qui concerne le service aux entreprises, le rapport souligne que notre pays consacre davantage de personnels : 22 équivalents temps plein (ETP) pour 10 000 chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) que le Royaume-Unis (10) ou l'Allemagne (18). S'agissant de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, si la France paraît effectivement moins bien dotée que ses voisins européens, ce constat doit être relativisé. En effet, certains publics spécifiques (tels les licenciés économiques) ou plus fragilisés (jeunes, seniors, demandeurs d'emploi de longue durée) peuvent bénéficier d'un accompagnement renforcé. Pour autant, le Gouvernement a pris la mesure de certains constats établis dans le rapport de l'IGF et a souhaité que certaines des conclusions qu'il contient nourrissent la réflexion dans le cadre des négociations de la future convention tripartite entre l'État, Pôle emploi et l'Unédic pour la période 2012-2014. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a ainsi manifesté son intérêt pour une plus grande personnalisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi en fonction de leurs besoins, ce qui pourra fluidifier le travail des conseillers. Ainsi, dès l'entretien d'inscription et de diagnostic, le conseiller pourra, s'il l'estime utile, mettre en place, pour les demandeurs d'emploi en ayant le plus besoin, un accompagnement renforcé, caractérisé par un démarrage immédiat du suivi et une rencontre au moins mensuelle. Cet accompagnement rapproché pourra être effectué soit en interne, par un conseiller de Pôle emploi doté d'un portefeuille de taille réduite (50 à 70 demandeurs d'emploi), soit délégué aux partenaires, co-traitants ou sous-traitants de l'opérateur. Par ailleurs, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé s'est prononcé en faveur d'un redéploiement interne des personnels de l'opérateur dans le but d'accroître le nombre d'agents dédié à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. En effet, l'opérateur ayant désormais achevé son processus de fusion, la rationalisation des fonctions support, l'adaptation de la chaîne hiérarchique ainsi que des gains de productivité sur certaines fonctions « métier » permettent, à effectifs globaux constants, de mobiliser un nombre plus important d'agents à de telles fonctions d'accompagnement. Les négociations engagées depuis le mois de septembre 2011 entre Pôle emploi, l'Unédic et l'État ont pris pour cible 2 000 ETP (équivalent temps plein) supplémentaires par rapport à la situation actuelle. Prévue pour la période 2012-2014, la convention tripartite précitée, qui définit les objectifs fixés à l'opérateur au regard de la situation de l'emploi et des moyens prévisionnels qui lui sont assignés, reprend ces éléments pour donner à l'accompagnement des demandeurs d'emploi la place centrale qui doit être la sienne. Cette convention, signée le 11 janvier 2012, véritable feuille de route de l'opérateur, doit également, tout en favorisant la personnalisation de l'offre de services, réaffirmer l'obligation pour Pôle emploi d'assurer un service public universel, tant à l'égard des demandeurs d'emploi que des entreprises. Enfin, le Président de la République a annoncé lors du Sommet sur la crise du 18 janvier 2012 l'augmentation des moyens de Pôle emploi, pour faire face à la situation économique actuelle, avec l'octroi de 1 000 postes supplémentaires en contrat à durée déterminée.