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Difficultés pour les enseignants d'obtenir une mutation pour rapprochement de conjoints

13e législature

Question écrite n° 18788 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (Pyrénées-Atlantiques - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1430

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de nombreux enseignants dont la demande de mutation pour rapprochement familial est refusée.
Exerçant leur métier dans une région différente de leur conjoint et de leurs enfants, ils sont confrontés à une situation difficile. Les familles sont contraintes de vivre séparément, les conjoints l'un sans l'autre, les enfants privés d'un de leurs parents. Ne réussissant pas à obtenir de mutation professionnelle, ils vivent parfois cette situation intolérable pendant de nombreuses années. Ainsi, certains enseignants n'hésitent pas à mettre leur carrière entre parenthèses, en arrêtant d'exercer leur profession, afin de favoriser leur vie familiale. Elle a été alertée également de nombreuses fois par des enseignants de son département qui, ne pouvant supporter cette situation, sont en arrêt de travail pour cause de maladie (dépression…).

Il apparaît que le système de mutation en place actuellement au sein de l'éducation nationale n'est pas en mesure de répondre aux attentes des enseignants. Il est vécu comme injuste, aveugle et autoritaire. En effet, les « points » cumulés permettant d'atteindre la mutation espérée ne prennent pas en compte l'ordre de grandeur de l'éloignement géographique. Ainsi, la demande de mutation d'une mère de famille vivant à plus de 900 km de son mari et de ses enfants est traitée de la même manière que celle d'une personne exerçant dans un département limitrophe de sa famille. Il n'est nul besoin de rappeler les difficultés auxquelles sont confrontés ces enseignants. Nombreux sont les enfants qui doivent subir cette situation intolérable, avec un père, une mère vivant à plus de 18 h de transport de leur domicile ! Combien de couples peuvent surmonter l'épreuve de la séparation à long terme ? N'est-il pas contradictoire que le ministère de l'éducation nationale, qui a en charge l'avenir de nos enfants, qui est confronté chaque jour aux difficultés rencontrés par les enfants dont les familles sont déchirées, se préoccupe si peu du sort réservé aux enfants de ses propres fonctionnaires ?

Aussi, elle souhaite l'interpeller : n'est-il pas temps de réviser les barèmes de mutation afin de prendre en compte la réalité de ce que subissent les familles, la réalité de l'éloignement géographique, la réalité des temps (et des coûts) des trajets effectués, l'âge des enfants concernés ?
Quelles sont les mesures envisagées par le ministère afin de répondre à cette problématique récurrente ?



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.