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Droit de visite des grands-parents

13 ème législature

Question écrite n° 18906 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1528

Rappelle la question 16834

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°16834 posée le 20/01/2011 sous le titre : " Droit de visite des grands-parents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1879

L'article 371-4 du code civil, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale puis complété par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, reconnaît clairement le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. En principe, les modalités de ces relations sont fixées d'un commun accord avec les père et mère, qui exercent l'autorité parentale sur l'enfant. Si le contexte familial ne permet pas de trouver un accord, les grands-parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci détermine les conditions dans lesquelles va s'exercer leur droit de visite à l'égard de leurs petits-enfants. L'alinéa 2 de cet article précise que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Le juge aux affaires familiales appréciera l'intérêt de l'enfant au vu des éléments concrets de la situation qui lui est soumise, en tenant compte du résultat des éventuelles mesures d'investigations confiées à des professionnels de l'enfance, ainsi que de l'âge du mineur et de ses sentiments. Le dispositif en vigueur permet donc d'ores et déjà de préserver les relations entre grands-parents et petits-enfants en dépit de l'existence de conflit intrafamiliaux.