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Mise en réserve de crédits médico-sociaux dans le cadre de la campagne tarifaire et budgétaire 2011

13e législature

Question écrite n° 18937 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1529

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur son inquiétude quant à l'annonce, le 12 avril dernier, de la mise en réserve de crédits médico-sociaux dans le cadre de la campagne tarifaire et budgétaire 2011. Le secteur médico-social, par rapport à la part qu'il représente au sein de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie-ONDAM (10 %), va en être, semble-t-il, impacté plus que proportionnellement (20 %). De plus, cette mise en réserve porterait pour l'essentiel sur le plan d'aide à l'investissement (PAI), remettant ainsi possiblement en cause la mesure de pérennisation du PAI votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait obtenir des garanties quant aux engagements pris pour le secteur médico-social, en cohérence avec la dynamique engagée en matière de création de places et de modernisation des établissements.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.