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Envoi aux copropriétaires de courriers et de convocations par Internet

13 ème législature

Question écrite n° 18957 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1566

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que certaines associations de copropriétaires souhaitent que l'envoi aux copropriétaires de courriers volumineux et de convocations aux assemblées générales puisse être effectué par Internet. Sous réserve de subordonner une telle possibilité d'une part à l'accord des intéressés et d'autre part à l'interdiction de toute différence financière au détriment des copropriétaires continuant à recevoir les convocations par voie postale, il lui demande donc si on pourrait envisager une modification en ce sens des articles 64 et 65 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2280

La possibilité de recourir, pour les notifications des convocations et des procès-verbaux d'assemblée générale en matière de copropriété, à un dispositif électronique permettant de garantir la preuve d'envoi, l'intégrité du document, l'identité du destinataire et la preuve de réception constitue un champ essentiel de l'évolution du droit de la copropriété. C'est pourquoi une réflexion sur cette question est actuellement menée avec les acteurs de la copropriété, à laquelle le ministère de la justice et des libertés, ainsi que le secrétariat d'État au logement, sont associés. En fonction du résultat de ces travaux, une modification des dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui précisent les formes que doivent prendre les notifications en droit de la copropriété, pourrait être envisagée.