Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/06/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en application de l'article R. 146 du code électoral, les préfets doivent établir un tableau des électeurs sénatoriaux. Il souhaiterait savoir si ce tableau doit comporter l'adresse des intéressés. À défaut, il souhaiterait savoir comment les candidats peuvent adresser des courriers ou des invitations pour des réunions et comment les professions de foi peuvent être transmises.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 01/09/2011
L'honorable parlementaire souhaite savoir si le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet en application de l'article R. 146 du code électoral comporte leurs adresses et, à défaut, de quel moyen les candidats disposent pour adresser des courriers au collège électoral. Le tableau des membres du collège électoral ne comporte que les noms et prénoms des membres du collège sénatorial, ainsi que leur qualité (députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, délégués des conseils municipaux). La liste des électeurs du département, dressée en application de l'article R. 162, comporte quant à elle les adresses des grands électeurs, afin de permettre aux candidats de les joindre et d'acheminer la propagande. Elle sera établie au plus vite dès l'expiration des délais contentieux contre le tableau des électeurs sénatoriaux, et est communicable aux candidats ou aux électeurs qui en font la demande.
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