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Niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires dans l'Union européenne

13e législature

Question écrite n° 19231 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1681

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les changements apportés aux niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires dans l'Union européenne après la catastrophe nucléaire de Fukushima. Suite à l'accident, l'Union européenne avait en effet activé son mécanisme d'urgence basé sur la législation qui avait été mise en place après l'accident de Tchernobyl, en Ukraine. Cette législation, qui comporte les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires lorsqu'un tel accident se produit, a été appliquée pour les aliments importés du Japon vers l'Union européenne. Cependant, en avril 2011, les niveaux maximaux admissibles ont à nouveau été diminués. Il convient de s'interroger sur le manque de clarté des données comparatives concernant les modifications apportées aux niveaux maximaux admissibles après l'accident de Fukushima. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2269

Dans le cadre du contrôle de la qualité radiologique des aliments, deux réglementations existaient dans l'Union européenne, avant l'accident japonais de Fukushima. D'une part, deux règlements européens -(CE) n° 733/2008 et (CE) n° 1635/2006- imposaient des mesures à l'importation de denrées de pays tiers provenant de zones soumises à une surveillance spécifique due à l'accident de Tchernobyl. D'autre part, indépendamment de l'accident de Tchernobyl, le règlement EURATOM n° 3954/87 du Conseil fixait des niveaux maximaux admissibles (NMA) provisoires, révisables, et applicables, en première intention, en situation d'urgence nucléaire liée à un accident sur le territoire de l'Union. L'Union européenne, à la suite de l'accident de la centrale de Fukushima, s'est dotée d'un dispositif réglementaire spécifique de contrôle des denrées alimentaires et aliments pour animaux en provenance du Japon : le règlement (UE) n° 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011. Dans un premier temps, ce sont les NMA du règlement EURATOM n° 3954/87 qui ont été repris dans ce texte. Ils ont ensuite été remplacés par les NMA spécifiques fixés par les autorités japonaises sur leur territoire. Cette décision a été dictée essentiellement par un souci pratique, les mêmes produits pouvant faire l'objet à la fois de contrôles au départ du Japon et à l'arrivée dans l'Union. Ces NMA sont relativement bas par rapport aux NMA des règlements européens précités. Ils constituent donc un facteur de sécurité très important pour les consommateurs européens. La succession de textes pris, au cas par cas, pour faire face à chaque situation accidentelle induit une certaine complexité. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a annoncé une révision générale du dispositif et, en particulier, celle du règlement EURATOM n° 3954/87, qui est à l'étude au sein du groupe des questions atomiques réunissant les experts de l'article 31 du traité EURATOM.