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Taxation des mutuelles

13 ème législature

Question écrite n° 19263 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1697

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la taxation des mutuelles. Les délégués de la MUTAL, réunis en assemblée générale à Rodez le 18 juin 2011, contestent les taxes imposées aux mutuelles les contraignant à supporter le poids de la CMU (couverture maladie universelle), de la pandémie grippale de 2010 ainsi que les taxes spéciales sur les conventions d'assurance appliquée depuis cette année aux contrats responsables. De plus, ils s'élèvent contre le caractère inflationniste de ces taxes, qui sont passées de 1,75 % du montant des cotisations en l'an 2000 à 9,77 % en 2011. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux revendications légitimes des délégués de la MUTAL, qui représentent près de 188 000 adhérents, en ce qui concerne la taxation des mutuelles.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque