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Problème d'application de la nomenclature M22 à un EHPAD réalisé dans le cadre d'un partenariat public-privé

13e législature

Question écrite n° 19373 de M. Aymeri de Montesquiou (Gers - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1747

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la nomenclature M22 à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) réalisé dans le cadre d'un contrat de partenariat public/privé (PPP). Conformément aux dispositions de l'instruction n° 11-006-M22 du 25 février 2011 : « la partie rémunération des contrats PPP représentant la part « investissement » s'enregistre au débit du compte 235 ». Ces dépenses sont éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Les recettes permettant la couverture de ces dépenses sont enregistrées au compte 73172 en section « hébergement ».
Or, la nomenclature M22 ne semblant pas comporter de compte de transfert de la section de fonctionnement (hébergement) vers la section d'investissement, il lui demande de lui préciser la façon de procéder afin d'équilibrer chacune de ces sections lors de l'élaboration du budget.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque