Allez au contenu, Allez à la navigation

Requalification du statut des contrôleurs du travail

13e législature

Question écrite n° 19378 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1761

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requalification du statut des contrôleurs du travail dans le cadre de la réforme des politiques publiques et de l'administration territoriale.
En 2003, les contrôleurs du travail avaient obtenu leur classement en catégorie indiciaire et intermédiaire (CII ou B+), se voyant ainsi reconnaître leur spécificité. Toutefois, les contrôleurs du travail sont aujourd'hui victimes du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 qui crée une nouvelle grille indiciaire commune à tous les agents de catégorie B de la fonction publique qui, de fait, supprime la grille des CII B+.
Au regard des spécificités professionnelles des contrôleurs de travail, de leur niveau de technicité et de responsabilité, les agents considérés appellent à la reconnaissance de leur fonction en catégorie A type, tant en termes de statut que de rémunération.
De plus, l'article L. 8113-7 du code du travail reconnaît aux contrôleurs les mêmes attributions que les inspecteurs du travail pour constater et relever les infractions par procès-verbal.
Aussi, afin de répondre aux revendications légitimes des contrôleurs du travail, il lui demande si le Gouvernement envisage une requalification de ces derniers en catégorie A.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2401

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la requalification du statut des contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Leur requalification en catégorie A n'est cependant pas envisagée. À la différence des contrôleurs, les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes.