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Redécoupage des circonscriptions législatives en Moselle

13e législature

Question écrite n° 19471 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1854

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la question écrite n° 101592 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 8 mars 2011 attirait son attention sur le fait que le récent redécoupage des circonscriptions législatives divise le canton de Metz 3 entre deux circonscriptions législatives, la première et la troisième de la Moselle. Cette opération est tellement artificielle que, dans son rapport initial (Journal officiel du 27 juin 2009), le Gouvernement avait utilisé des chiffres de population inexacts pour chacune des deux parties de ce canton. Afin de rectifier cette erreur, il a fallu qu'une question écrite signalée soit posée (réponse à la question écrite n° 54248, Journal officiel de l'Assemblée nationale du 20 octobre 2009). Or, de nouveaux chiffres de population sont en vigueur depuis janvier 2011 (référence INSEE à l'année 2008). Toutefois, l'INSEE a continué à ne pas publier la population de chacune des deux parties du canton de Metz 3. Compte tenu de la préparation d'un nouveau découpage pour l'élection des conseillers territoriaux, il lui était demandé de préciser quelle est, et sur la base de recensement 2008 en vigueur au 1er janvier 2011, la population de chacune des deux parties susvisées du canton de Metz 3. Or, la réponse ministérielle indiquait que les services de l'INSEE avaient été saisis par le ministère de l'intérieur et qu'il communiquerait ultérieurement ces chiffres de population. Cinq mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question et les chiffres ne sont toujours pas communiqués. Il lui demande donc dans quel délai ces chiffres seront connus officiellement.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque