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Aide à domicile et périmètre d'exonération de cotisations sociales

13 ème législature

Question écrite n° 19481 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1847

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le besoin d'éclaircissement réglementaire s'agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 (n° 653).
Les services de l'URSSAF semblent considérer que les personnels administratifs et d'encadrement des services « prestataires » d'aide à domicile ne bénéficient plus d'exonération de cotisations sociales. L'esprit initial de l'exposé des motifs de l'amendement dit « Baroin » laissait pourtant supposer le contraire.
La conception plus limitative des services de l'URSSAF aura pour effet de renchérir d'un euro environ le coût horaire de l'aide à domicile. Les conséquences risquent d'être lourdes sur l'équilibre financier des structures d'aides à domicile et sur les dépenses à charge des conseils généraux financeurs de ces prestations à travers l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Les enjeux étant importants pour la suite, il lui demande de préciser le périmètre exact auquel doit s'appliquer l'exonération de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque