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Nomination ou mutation des praticiens en milieu hospitalier

13e législature

Question écrite n° 19496 de M. François Zocchetto (Mayenne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1863

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion des postes vacants en milieu hospitalier public.
L'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit que les nominations ou les mutations de praticiens hospitaliers sont gérées conjointement par le directeur de l'hôpital et le chef de pôle. Cela se traduit, dans les faits, par des refus de mutation de praticiens titulaires ou des refus de nomination là où l'affectation d'un praticien d'avère nécessaire au bon fonctionnement du service.
Précédemment, la nomination d'un praticien s'effectuait par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) et semblait donner satisfaction au corps médical en milieu hospitalier.
Afin de ne pas démotiver les candidats aux carrières hospitalières, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une modification de la procédure de gestion des postes en milieu hospitalier, prévoyant notamment l'obligation de motiver les refus de mutation ou de nomination et de disposer d'un recours devant le CNG, voire devant le ministre.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque