Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - UMP-R) publiée le 21/07/2011

M. Alain Chatillon rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n° 15049 posée le 09/09/2010 sous le titre : " Application de la loi funéraire du 19 décembre 2008 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 1910

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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