Application de la loi funéraire du 19 décembre 2008

Question écrite n° 19582 de M. Alain Chatillon (Haute-Garonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1910

Rappelle la question 15049

M. Alain Chatillon rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n° 15049 posée le 09/09/2010 sous le titre : " Application de la loi funéraire du 19 décembre 2008 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque