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Fixation du siège régional de l'URSSAF à Metz

13e législature

Question écrite n° 19648 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1971

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fait qu'en application de la convention d'objectif signée entre l'État et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) va structurer son organisation régionale. Cette convention prévoit en effet la mise en place d'un organisme régional unique, les directions départementales étant réduites à leur plus simple expression. Or au cours des dernières années, toutes les régionalisations d'organismes sociaux publics (Régime social des indépendants ou RSI, Pôle emploi…) ont été effectuées au profit de Nancy et au détriment de Metz qui est pourtant chef-lieu de région. L'URSSAF joue un rôle important, non seulement pour la gestion des cotisations mais aussi en tant que Centre de formalités des entreprises (CFE) ou dans les fonctions de recours suite aux contrôles ou de suivi de certaines procédures spécifiques tel le rescrit social. Dans un souci de juste équilibre régional, il lui demande d'examiner favorablement le choix de Metz pour fixer le siège régional de l'URSSAF. La ville de Metz a été victime d'arbitrages profondément injustes lors des récentes restructurations militaires et les promesses de compensations annoncées par le Président de la République n'ont été que très partiellement concrétisées. Son ministère aurait donc là l'occasion de concrétiser les engagements pris par le Président de la République et par plusieurs membres du Gouvernement.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque