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Concertation avec Cap emploi

13e législature

Question écrite n° 19702 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1975

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déroulement du processus de concertation avec Cap emploi.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place une instance de concertation composée de l'État, de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefihp), du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), de Pôle emploi et des représentants des organismes de placements spécialisés-Cap emploi. A cet effet, plusieurs entretiens avec la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) organisés en mars et avril 2011 devaient aboutir à un reconventionnement des Cap emploi et à une nouvelle définition des objectifs et des moyens pour l'élaboration d'une nouvelle convention cadre de cap emploi. Or, l'essentiel des propositions des réseaux faites aux membres du comité de concertation national n'a pas été retenu pour répondre au mieux aux besoins d'emploi des personnes handicapées et des employeurs.

Aussi face à cette situation, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre rapidement pour relancer le dialogue et proposer une large concertation afin d'aboutir à un accord.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque