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Taxe de raccordement à l'égout

13e législature

Question écrite n° 19814 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2085

M. Jean Louis Masson expose à M. le secrétaire d'État chargé du logement le cas d'un immeuble à usage d'habitation ayant donné lieu au paiement d'une taxe de raccordement à l'égout (TRE). Cet immeuble est transformé en appartements en vertu d'un permis de construire pour y réaliser quatre studios et deux appartements. Le pétitionnaire est-il redevable de six taxes de raccordement à l'égout ou de seulement cinq taxes de raccordements à l'égout ?



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2574

Aux termes de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 24 juin 2009, req. n° 297 636, « Communauté d'agglomération de Bourges », la division en plusieurs logements d'un immeuble déjà raccordé au réseau public d'assainissement génère de la participation pour raccordement à l'égout (PRE), prévue par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, pour chacun des logements issus de cette division.