Allez au contenu, Allez à la navigation

Crédit d'impôt pour les personnes âgées ou handicapées

13e législature

Question écrite n° 19820 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2083

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avantage fiscal accordé pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et à l'autonomie réduite.

L'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), dédié aux dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble. Il s'applique aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements sanitaires, de sécurité et d'accessibilité spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées dont la liste limitative, fixée par arrêté ministériel, est codifiée à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI. Le taux de ce crédit d'impôt est fixé à 25 % du coût des équipements éligibles, ainsi qu'aux frais divers de main-d'œuvre correspondant à la réalisation des travaux d'installation. Son objectif est d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. L'ensemble de ce dispositif, qui devait s'appliquer aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2010, a été prorogé d'un an par l'article 99 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010. Cependant, cet avantage fiscal pourrait être menacé ou réduit par la prochaine loi de finances pour des raisons d'économies et aux prétextes de l'efficacité des allocations à caractère social comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse. L'éventuelle diminution ou suppression du crédit d'impôt de 25 % préoccupe au plus haut point de nombreuses familles concernées par le problème grandissant du maintien à domicile des personnes dépendantes.

Ainsi, il lui demande si l'engagement de l'État en faveur de l'amélioration des conditions de vie de ces personnes se poursuivra en 2012, et donc si le crédit d'impôt sera prorogé.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque