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Modalités de calcul de la taxe foncière pour favoriser l'investissement et la modernisation de l'immobilier de production

13e législature

Question orale sans débat n° 1392S de M. François Patriat (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2309

M. François Patriat souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe foncière afin de ne pas pénaliser l'investissement et la modernisation de l'immobilier de production, notamment dans les cas de la réhabilitation de sites industriels à la suite de sinistres.

L'exemple du groupe GEWISS, installé à Liernais en Côte-d'Or, spécialisé dans la fabrication de chemins de câbles, illustre cette problématique : le groupe a été dans l'obligation, pour relancer et développer son activité, suite à un sinistre majeur dû à la neige subi en 2006 qui a entraîné la destruction de ses ateliers, d'investir 12,5 M€ pour reconstruire son site, mais a vu en contrepartie ses impôts et taxes foncières augmenter de façon très importante, passant de 334 000€ en 2007 à 545 000€ en 2010.

Cette augmentation est en effet le résultat du mode de calcul de la taxe foncière dont l'assiette est basée sur la valeur de d'investissement et non sur la valeur marchande de l'immeuble. Dans ce cas précis, face à cette pression fiscale supplémentaire, les actionnaires italiens du groupe GEWISS envisagent une délocalisation de ses activités en Italie.

Aussi, il lui demande s'il est possible, dans ces cas particuliers, d'envisager un réexamen des modalités de calcul de la taxe foncière afin de ne pas pénaliser l'investissement, surtout lorsqu'il permet de fixer l'activité des entreprises et permettre leur développement dans nos territoires.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2011 - page 6884

M. François Patriat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur un cas particulier, mais qui illustre parfaitement les difficultés rencontrées par les territoires pour maintenir une activité industrielle, même avec la participation des collectivités locales.

Je participais hier aux états généraux de l'industrie à Dijon, en compagnie de Mme la préfète. Quelles réponses pouvons-nous apporter lorsque nous sommes confrontés à des situations comme celle dont je voudrais à présent vous entretenir ?

Je souhaite en effet vous interroger sur le calcul de la taxe foncière afin de ne pas pénaliser l'investissement et la modernisation de l'immobilier de production, notamment dans les cas de la réhabilitation de sites industriels à la suite de sinistres. C'est évidemment un cas particulier, mais qui a des conséquences importantes.

Je voudrais évoquer Gewiss. Originaire d'Italie, plus précisément de Bergame, ce groupe spécialisé dans les matériels électriques a une usine dans un petit canton de 2 000 habitants en Côte-d'Or, dont c'est d'ailleurs l'unique activité ; quatre-vingts personnes sont employées à la fabrication de chemins de câbles.

À la suite d'un sinistre majeur dû à la neige en 2006 qui a entraîné la destruction de ses ateliers, le groupe a été dans l'obligation d'investir 12,5 millions d'euros pour relancer son activité, avec la participation de la région et du département, à hauteur respectivement de 1,5 million d'euros et de 700 000 euros. Mais l'entreprise a vu en contrepartie ses impôts et taxes foncières augmenter de manière très importante, passant de 334 000 euros en 2007 à 545 000 euros en 2010.

Certes, et je le comprends bien, une telle augmentation résulte du mode de calcul de la taxe foncière, qui est assise sur la valeur de l'investissement, et non sur la valeur marchande de l'immeuble.

Mais, dans ce cas précis, et face à cette pression fiscale supplémentaire, les actionnaires italiens du groupe Gewiss s'interrogent aujourd'hui sur la pérennité du site, qui, je le rappelle, emploie aujourd'hui quatre-vingts personnes. À l'époque du sinistre, ils voulaient fermer l'usine, d'autant qu'elle est assez éloignée du site d'origine. Finalement, celle-ci a été reconstruite pour devenir un pôle d'excellence. Mais les responsables s'interrogent sur sa pérennité au vu des conditions financières qui leur sont imposées.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, est-il possible, dans de tels cas particuliers, d'envisager un réexamen des modalités de calcul de la taxe foncière, afin de ne pas pénaliser l'investissement, surtout lorsqu'il s'agit de fixer l'activité des entreprises et de permettre leur développement dans nos territoires ?

Je vous rappelle qu'il s'agit d'un canton situé à la lisière d'un territoire difficile, le Morvan. C'est la seule activité qui demeure aujourd'hui. Je vous laisse imaginer ce qui se passerait si l'usine venait à fermer, pour les raisons que je viens d'indiquer, après avoir investi 12,5 millions d'euros.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est venu en Bourgogne en compagnie du Président de la République voilà quelques mois, et nous avons abordé le sujet de manière très constructive. Je précise que notre région a perdu 22 000 emplois, dont 10 000 emplois industriels, depuis le début de la crise en 2008.

Par conséquent, je ne voudrais pas que cette usine soit de nouveau menacée de fermeture.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur François Patriat, M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui ne peut pas être présent aujourd'hui et vous prie de bien vouloir l'en excuser, m'a chargé de répondre à votre question.

Comme vous vous en doutez, il s'agit d'un sujet qui m'intéresse particulièrement, compte tenu des fonctions qui sont les miennes.

Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la modernisation de l'outil de production sur le niveau de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Vous déplorez notamment que la réhabilitation des sites industriels se traduise pour les entreprises concernées par une hausse de la cotisation de taxe foncière dont elles sont redevables.

Je voudrais tout d'abord vous rappeler que les entreprises industrielles sont les grandes gagnantes de la suppression de la taxe professionnelle - il me semble que vous ne l'aviez pas votée, à l'époque ! - et de son remplacement par la contribution économique territoriale, la CET.

Cette contribution se compose de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, fondée sur les bases foncières, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif.

Les équipements et biens mobiliers, qui sont particulièrement importants dans les entreprises industrielles, sont désormais exclus de la base imposable et les entreprises industrielles bénéficient en outre d'un abattement de 30 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles.

Au total, la suppression de la taxe professionnelle a considérablement réduit la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d'entreprises imposées à la taxe professionnelle est allégée de près de 5 milliards d'euros en régime de croisière, en tenant compte de l'effet sur l'impôt sur les sociétés ; vous savez bien d'ailleurs que certains ne se sont pas privés de le faire remarquer. La société Gewiss a bénéficié de cette réforme.

Je vous rappelle que les valeurs locatives servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont évaluées, pour les établissements industriels, selon la méthode comptable, c'est-à-dire à partir des données qui figurent à l'actif du bilan des entreprises.

En fait, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière correspond seulement à 8 % de leur prix de revient. Cette valeur locative est retenue dans l'assiette de la taxe foncière après application d'un abattement de 50 %.

Par ailleurs, en application de l'article 1383 du code général des impôts, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction bénéficient, durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement, d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour les immeubles industriels, cette exonération s'applique, jusqu'en 2010, aux parts régionales et départementales et, à compter de 2011, à la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. La société Gewiss en a également bénéficié.

Il ne nous paraît pas possible d'aller au-delà.

Toutefois, monsieur François Patriat, je trouve votre question extrêmement pertinente, en particulier dans la perspective du débat ouvert dans votre région sur la « démondialisation ». Nous touchons là aux limites d'une telle idée.

M. le président. La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Je ne reviendrai pas sur la polémique que M. le secrétaire d'État a engagée à la fin de sa réponse.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je n'ai engagé aucune polémique ! J'ai simplement émis une remarque !

M. François Patriat. Ce n'est pas l'objet de ma question.

D'abord, il est vrai que je n'ai pas voté la réforme de la taxe professionnelle. En effet, je la trouve terriblement coûteuse pour les finances publiques ; nous en voyons la traduction aujourd'hui. En plus, elle est inefficace pour les petites entreprises ; j'en ai des illustrations tous les jours.

Mais, monsieur le secrétaire d'État, je ne vous demande pas de me répondre sur la politique globale du Gouvernement. Je vous interroge sur un cas particulier.

Il s'agit d'un investisseur étranger - vous cherchez comme moi à les attirer - qui emploie des gens en milieu rural après avoir investi 12,5 millions d'euros alors qu'il aurait dû partir. D'ailleurs, il n'a été aidé que par les collectivités territoriales. L'État, lui, était absent le jour du sinistre. Je n'ai pas vu le préfet ou le sous-préfet lorsque je suis allé à la rencontre des salariés.

Le site a été reconstruit. Les acteurs ont fait le pari de l'excellence.

Le bâtiment coûte évidemment beaucoup plus cher que sa valeur vénale. D'ailleurs, c'est bien le problème ; il a coûté 12,5 millions d'euros alors qu'il vaut 5 millions d'euros, si tant est que l'on trouve un repreneur, ce dont je ne suis pas certain. Et l'imposition est assise sur la valeur de l'investissement !

Les responsables de l'entreprise m'ont précisé qu'ils ne refusaient pas de payer la CVAE. Ils comprennent bien qu'ils doivent payer des impôts sur les bénéfices en France. Mais, au regard de l'effort extraordinaire qu'ils ont réalisé pour sauver l'usine et les emplois afférents, ils jugent un tel sursaut d'imposition foncière pénalisant.

Il conviendrait d'examiner de près ma question. Je vous demande non pas de généraliser le processus, mais de prendre en compte les cas particuliers. À la suite d'un sinistre, dans des territoires exceptionnels, il devrait être possible non de déroger à la règle, mais de décider des mesures d'amoindrissement favorables aux entreprises. Au bout du compte, je crains, monsieur le secrétaire d'État, de vous rencontrer de nouveau dans quelques semaines ou quelques mois. Si les dirigeants de cette entreprise ont alors décidé de fermer le site, que dira-t-on ? Que c'était la règle ? Il me semble que nous ne pouvons pas nous en tenir à cette réponse.