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Avenir de la profession de visiteur médical

13e législature

Question écrite n° 19997 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2318

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la profession de visiteur médical en particulier suite au rapport de l'IGAS qui viserait à remettre en cause ce métier. Le rapporteur suggère de mieux former les visiteurs médicaux sur le plan scientifique et d'imposer la prise en compte d'indicateurs de qualité dans le calcul de leur rémunération variable et de conforter le rôle des délégués de l'assurance maladie. Les visiteurs médicaux sont des vecteurs d'information indispensables et contribuent au bon usage des médicaments ainsi qu'au suivi de pharmacovigilance. C'est pourquoi l'annonce faite du dépôt d'un projet de loi tendant à réformer dans son ensemble la politique du médicament en France suscite-t-elle en leur sein de nombreuses inquiétudes.

Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette recommandation.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2809

La recommandation de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament, publié le 21 juin 2011, d'interdire la visite médicale, ne peut pas être suivie car elle est contraire au droit communautaire sur les entreprises et nécessiterait, au préalable, une modification de la directive 2001/83/CE, relative aux médicaments à usage humain. Néanmoins, afin de renforcer l'encadrement de la visite médicale et d'améliorer la publicité véhiculée par le visiteur médical, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, présenté au conseil des ministres du 1er août 2011 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2011, propose, dans son article 19, de lancer une expérimentation de la visite médicale exercée dans les établissements de santé, afin que la visite ne soit plus réalisée dans le cadre d'entretien individuel mais dans un cadre collectif, c'est-à-dire devant plusieurs professionnels de santé. Ce dispositif expérimental ne pourra excéder deux ans ; ses modalités pratiques seront définies par convention entre chaque établissement de santé et les industriels. Le Gouvernement réalisera une évaluation de cette expérimentation et remettra un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2013 avec une proposition, le cas échéant, visant à pérenniser le dispositif et à l'étendre aux professionnels de santé exerçant en ville. Par ailleurs, l'article 18 du projet de loi précité prévoit un contrôle a priori de la publicité destinée aux professionnels de santé.