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Indemnisation des communes affectées par un périmètre de protection de l'eau

13 ème législature

Question écrite n° 20009 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2363

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'opportunité d'indemniser les communes affectées par un périmètre de protection de l'eau.

L'alimentation en eau potable de nos concitoyens est permise par plus de 30 000 points de captage autour desquels le code de la santé publique définit plusieurs périmètres de protection : immédiate, rapprochée et éloignée, assortis de restrictions ; sources de préjudices potentiels pour les 521 communes contraintes par de tels périmètres.

Parce que le préjudice représenté par ces restrictions n'est pas direct, les communes concernées ne bénéficient pas d'indemnités. Les débats qui se sont tenus sur ce point au Sénat le 11 janvier 2011 l'ont clairement rappelé.
Lors de ce débat, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement s'était engagée à se « rapprocher dès maintenant du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé » pour approfondir les conditions de mise en place d'une solidarité financière.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire état de l'avancement des travaux du Gouvernement sur ce point afin de répondre aux légitimes attentes des collectivités concernées tout en préservant la qualité et le prix des services d'eau fournis à nos concitoyens.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2012 - page 1019

Le problème soulevé par l'éventualité d'indemniser les communes affectées par un périmètre de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine et par les préjudices qui pourraient en résulter a retenu toute l'attention du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement lors du débat suscité par la question orale de Madame Marie-Hélène des ESGAULX, sénatrice de Gironde, posée le 11 janvier 2011. Le ministère s'était alors engagé à approfondir les conditions de mise en place d'une solidarité financière en concertation avec les ministères de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du travail, de l'emploi et de la santé. La complexité et l'importance de la question ont conduit à examiner cette problématique dans le cadre d'une mission relative aux modalités de ventes d'eau potable à d'autres services de distribution d'eau, confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ses propositions seront transmises, avant l'été, aux différents membres concernés afin d'examiner les dispositions nécessaires, tout en préservant la qualité et le prix du service d'eau.