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Indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

13 ème législature

Question écrite n° 20013 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2363

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le projet de décret unique appelé à améliorer le dispositif d'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.

Dans sa réponse à la question écrite n° 15534, publiée au Journal officiel du 25 novembre 2010, M. le ministre de la défense indiquait que le Gouvernement s'attachait « à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».

Toujours selon cette réponse, un projet de décret unique accompagné d'une note de présentation et d'une étude d'impact devait être préparé pour la fin du moins d'octobre 2010, voici donc bientôt un an. Face à la légitime aspiration des pupilles de la nation et orphelins de guerre à une reconnaissance des souffrances endurées, il lui demande sous quels délais ce texte sera enfin publié.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2864

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.