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Création d'un congé de service civique

13 ème législature

Question écrite n° 20018 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2367

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative sur la création éventuelle d'un congé de service civique.

Initialement, un article de la proposition de loi portant création du service civique avait prévu qu'un salarié puisse prendre un congé de droit pour s'engager dans un service civique.

Au cours des discussions, le Gouvernement avait obtenu sa suppression, arguant qu'une telle proposition relevait du dialogue social.

L'article 13 de la loi définitive adoptée (loi n° 2010-241 du 10 mars 2010) prévoyait ainsi que le Gouvernement devait, avant le 30 juin 2010, remettre au Parlement un rapport faisant état du résultat de ces négociations avec les partenaires sociaux tendant à la création d'un tel congé.

Il souhaiterait dès lors connaître quelles sont les mesures arrêtées pour permettre ainsi aux salariés d'accomplir une mission d'intérêt général au sein d'un organisme sans but lucratif.

Transmise au Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative



La question est caduque