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Réglementation en droit local en matière de ventes de meubles aux enchères publiques

13 ème législature

Question écrite n° 20074 de M. Roland Ries (Bas-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2367

Rappelle la question 17514

M. Roland Ries rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°17514 posée le 10/03/2011 sous le titre : " Réglementation en droit local en matière de ventes de meubles aux enchères publiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2571

La réglementation en vigueur en droit local dans les départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin et de la Moselle en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques constitue un régime dérogatoire. Les auteurs de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, devenue la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011, n'ont à aucun moment envisagé de supprimer un dispositif qui donne entière satisfaction, et ce d'autant qu'aucune concertation sur ce sujet n'a été organisée. Alors que les ventes volontaires y sont aussi ouvertes aux opérateurs de ventes volontaires, la participation, à titre accessoire, des huissiers de justice et des notaires à cette activité est issue d'une longue tradition et répond aux besoins des trois départements concernés. Par ailleurs, et pour l'ensemble de la métropole, la loi du 20 juillet 2011 fixe désormais les critères permettant d'apprécier le caractère accessoire de cette activité. En outre, les huissiers et les notaires devront, à l'avenir, satisfaire à des conditions de formation pour l'exercice de cette activité. En dernier lieu, la suppression de l'agrément des opérateurs de ventes volontaires au profit d'un régime déclaratif est de nature à faciliter leur implantation. Au total, le dispositif global de la loi du 20 juillet 2011 a rendu plus équilibrée l'intervention des acteurs des ventes volontaires, et ce sur l'ensemble du territoire national.