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Adaptation du dispositif de l'évaluation forfaitaire des ressources

13 ème législature

Question écrite n° 20083 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2419

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'impact du dispositif de l'évaluation forfaitaire sur les droits aux prestations de certains allocataires.
L'évaluation forfaitaire consiste à reconstituer fictivement les ressources annuelles du bénéficiaire lorsque ce dernier exerce une activité professionnelle mais ne dispose pas de ressources suffisantes sur l'année de référence.
Ce dispositif est notamment dénoncé pour son iniquité par de nombreuses instances et le Médiateur de la République dans son rapport annuel 2008.
Des recours ont été, entre autres, formés auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord-Finistère. Jusqu'alors, les CRA examinaient avec une relative bienveillance certains types de dossiers, notamment pour des jeunes (25-30 ans) débutant une activité professionnelle sans garantie de perspectives compte tenu de la précarité de l'emploi et du contexte socio-économique. Cette population se heurte par exemple aux effets pervers du dispositif d'évaluation forfaitaire dans la mesure où une aide au logement lui serait précieuse pour s'insérer professionnellement.
Depuis l'été 2010, il apparaît cependant que la mission nationale de contrôle (MNC), chargée du contrôle de légalité des actes, a annulé plusieurs dérogations octroyées, les décisions des CRA étant en effet jugées contraires aux dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale.
Au regard du contexte particulier, socialement et économiquement éprouvant pour une certaine catégorie de personnes, il semble que cette réglementation ne soit pas adaptée à certains dossiers.
Il lui demande par conséquent de préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour préserver les droits des allocataires en situation de précarité.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque