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Politiques communautaires et situation des sapeurs-pompiers volontaires

13 ème législature

Question écrite n° 20100 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2417

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une directive européenne portant sur le temps de travail qui pourrait s'appliquer à terme aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV).

La directive visée proposerait d'assimiler l'activité des SPV à du travail, ce qui impliquerait le respect des règles du droit social applicables à tout employé, et notamment en termes d'encadrement du temps de travail et de rémunération.

Ainsi, les SPV qui exercent une activité professionnelle ne pourraient pas venir servir en tant que volontaires, sans avoir bénéficié de onze heures de repos après leur temps de travail.

L'application de cette directive remettrait en cause la base même de l'organisation des secours, qui repose sur le volontariat particulièrement en milieu rural et pour 80 % des effectifs nationaux.

Elle porterait ainsi gravement atteinte à ce qui fait la force et l'originalité du système de secours français, qui associe professionnalisme et engagement citoyen.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les démarches que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour relayer cette problématique au niveau européen, dans l'attente des discussions qui doivent se tenir à l'automne prochain sur cette directive.



Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque