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Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

13e législature

Question écrite n° 20232 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2476

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Les moyens alloués au PEAD ont considérablement baissé. Pourtant, la précarité et la désaffiliation sociale ne cessent, hélas, de croître dans nos sociétés notamment en raison du chômage. Le PEAD doit se poursuivre malgré les critiques formulées à son égard par certains de nos voisins européens. Beaucoup trop de nos de concitoyens ont besoin de cette aide pour survivre matériellement et moralement. Les associations concernées sont légitimement inquiètes face à cette situation. C'est pourquoi il lui demande de prendre en considération cette préoccupation et d'intervenir en faveur d'un PEAD renouvelé nécessaire à l'exercice de la solidarité nationale.

Erratum : JO du 06/10/2011 p.2588



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2751

La Commission a soumis au Parlement européen et au conseil des ministres un projet de règlement permettant de pérenniser le PEAD. Les députés européens ont largement approuvé cette proposition dès juillet dernier. De son côté, la France a rallié à cette proposition une majorité de vingt-et-un états membres. Elle s'est cependant heurtée, lors du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 20 septembre, à l'opposition de six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République tchèque), constituant une minorité de blocage. La France a toutefois obtenu qu'aucune décision négative ne soit prise à ce stade. Elle a rappelé avec force son opposition à toute rupture de ce programme et son attachement au maintien d'une politique européenne en faveur des plus démunis et d'un financement garanti. Par ailleurs, il a été proposé au Conseil de trouver, lors de sa prochaine réunion prévue le 20 octobre prochain, une solution transitoire pour les années 2012 et 2013. Enfin, il a été demandé à la Commission de faire une proposition, dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, concernant la création d'un fonds spécifique d'aide alimentaire, afin de permettre de pérenniser l'action du PEAD au-delà de 2013. En étroite concertation avec les associations caritatives, à nouveau reçues le 21 septembre 2011, la France poursuivra avec détermination les consultations diplomatiques, notamment avec l'Allemagne, pour assurer l'avenir du programme d'aide alimentaire aux plus démunis. Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 septembre dernier, la détermination de la France est entière.