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Consultation de la commission consultative des services publics locaux pour la création d'une régie

13e législature

Question écrite n° 20272 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2541

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la consultation de la commission consultative des services publics locaux s'impose pour la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière alors que la circulaire du 7 mars 2003, n° NOR/LBL/B/03/10019C, et un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 septembre 2011, n° 1101615, laissent penser que la consultation de la commission consultative des services publics locaux s'impose aussi pour la création d'une régie dotée de la personnalité morale. Compte tenu de ces positions divergentes, il souhaite connaître la solution à retenir.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque