Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/10/2011

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la consultation de la commission consultative des services publics locaux s'impose pour la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière alors que la circulaire du 7 mars 2003, n° NOR/LBL/B/03/10019C, et un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 septembre 2011, n° 1101615, laissent penser que la consultation de la commission consultative des services publics locaux s'impose aussi pour la création d'une régie dotée de la personnalité morale. Compte tenu de ces positions divergentes, il souhaite connaître la solution à retenir.

- page 2541

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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