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Législation en matière de loterie

13 ème législature

Question écrite n° 20276 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2538

M. Alain Fouché interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la législation très stricte en matière de loterie.
Le département de la Vienne compte 7 000 associations actives dont le rôle social est de première importance. Afin de récolter des fonds, beaucoup d'associations organisent des lotos traditionnels. Cependant, la législation actuelle n'autorise ces lotos, assimilés aux jeux et paris, que « lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ». De plus, aucune publicité par Internet ne peut en être faite pour informer les adhérents.
Si ces contraintes avaient pour objectif premier d'encadrer la pratique et ainsi éviter les dérives, elles ont finalement eu pour conséquence de remettre en cause l'espace de convivialité et de solidarité créé par ces évènements. Il apparaît donc essentiel de trouver un équilibre entre le nécessaire contrôle et le développement du tissu associatif notamment en zone rurale.
C'est pourquoi, il lui demande de préciser les mesures qu'il compte mettre en place pour modifier la loi afin de permettre aux associations de réunir un nombre suffisant de participants et de se regrouper, surtout pour les petites associations qui ne bénéficient pas de subventions.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque