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Allongement des délais de passage du permis de conduire

13 ème législature

Question écrite n° 20310 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2618

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'allongement excessif des délais de passage du permis de conduire pour les personnes ayant échoué lors du premier passage de l'examen.

En effet, ces délais ont tendance à s'allonger de manière continue atteignant ainsi quatre à six mois actuellement en Ardèche.

Bien loin du minimum légal de deux semaines entre la première présentation et la seconde, ces délais pénalisent ces personnes à plusieurs égards : financièrement, en les contraignant à multiplier les heures de conduite afin de ne pas perdre leurs acquis, augmentant ainsi les frais engendrés par le permis de conduire ; professionnellement, en les limitant dans leurs possibilités d'emploi ; quotidiennement, dans les territoires ruraux, où pouvoir conduire un véhicule est le plus souvent indispensable non seulement pour travailler mais aussi pour accomplir les actes ordinaires tels que faire ses courses, aller chez le médecin ou encore emmener ses enfants à l'école.

Toutefois, il semble que l'insuffisance du nombre d'inspecteurs du permis de conduire soit à l'origine de l'allongement des délais d'attente. D'autant que ce manque de moyens humains est aggravé par les dispositions de la réforme de 2009 qui a augmenté de 22 à 35 minutes le temps de l'examen et diminué, en conséquence, le flux de passage de candidats avec un même inspecteur (douze candidats contre 20 auparavant).

Aussi, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de réduire de manière conséquente les délais de passage du permis de conduire pour les personnes ayant échoué lors du premier passage de l'examen.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1266

Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 360 000 places d'examen supplémentaires sont ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désonnais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. En outre, la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris celles qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage, dite conduite supervisée, permet non seulement à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite, mais aussi d'augmenter ses chances de réussite à l'examen. S'agissant du nombre de candidats en attente de passer leur permis de conduire, les chiffres avancés par une des organisations professionnelles d'exploitants d'écoles de conduite sont largement surestimés. Le délai moyen d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique au niveau national est d'un peu plus de 70 jours. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans l'Ardèche il se maintient autour de la moyenne nationale, soit 11 semaines, même si ce délai peut varier entre les établissements d'enseignement de la conduite. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. Enfin, il convient de rappeler que la transposition en droit interne de la 2e directive européenne sur le permis de conduire, portant la durée de l'examen de 22 à 35 minutes, a donné lieu entre 2002 et 2006 au recrutement de 425 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour compenser cette augmentation du temps d'examen.