Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 13/10/2011

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens fonctionnaires de la police nationale affectés dans les départements français d'Algérie entre 1954 et 1962. Ces agents ont eu pour mission de renforcer l'armée dans ses tâches, en raison de l'état d'urgence imposé sur le territoire. Ils ont eu un rôle essentiel et reconnu par les autorités militaires durant cette période et près de 3 000 l'ont payé de leur vie. Toutefois, ces ex-policiers aujourd'hui retraités, titulaires de la carte du combattant pour service effectué en Algérie, ne bénéficient pas des mêmes avantages, en termes de pension, que les militaires. Contrairement aux dispositions de l'article 1er du décret n° 79-942 du 2 novembre 1979, ils ne se sont pas vu octroyer le bénéfice de la campagne simple. Aujourd'hui, le nombre de ces anciens fonctionnaires, dont la moyenne d'âge atteint 83 ans, est estimé à un millier. Aussi, il lui demande s'il envisage d'attribuer le bénéfice de la campagne simple à ces retraités.

- page 2613


Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 01/12/2011

Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ces bonifications, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminées par leur autorité hiérarchique et attribuées uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire appelé, engagé ou de carrière, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent. Au surplus, une décision en ce sens ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Quoi qu'il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.

- page 3078

Page mise à jour le