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Attribution de la carte du combattant

13e législature

Question écrite n° 20587 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2727

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication des anciens combattants engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964. Lors de son assemblée générale, l'Union nationale des combattants de Loire-Atlantique a réitéré le vœu que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie pendant cette période, la légitimité de cette revendication tenant au climat d'insécurité qui a régné en Algérie bien au-delà du 2 juillet 1962. Il lui demande donc de lui indiquer quand le Gouvernement envisage de mettre en œuvre cette disposition.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3277

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être octroyée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, ne permet pas d'inscrire au projet de loi de finances pour 2012 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal est estimé à environ 5 M€ par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manœuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.