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Politique d'urgence sociale à Paris et en Île-de-France

13e législature

Question orale sans débat n° 1470S de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2830

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'urgence sociale à Paris et en Ile de France notamment.

Aujourd'hui les structures qui se dépensent sans compter pour venir en aide aux plus démunis et faire face à la montée de l'urgence sociale, sont gravement menacées dans leur existence même, avec des budgets de plus en plus serrés et une non prise en compte par l'État des besoins réels. Le secteur associatif et ses personnels sont fragilisés par des moyens budgétaires insuffisants alors que les besoins augmentent.

Par ailleurs les travailleurs sociaux du SAMU sont recrutés sur des contrats précaires et mal rémunérés. Au manque de moyens s'ajoute le manque de considération vis-à-vis de ces personnels courageux et dévoués. Cette politique a pour résultat notamment que seulement 35 % des demandes via le 115 sont honorées.

De plus, les restrictions budgétaires en 2011 ont conduit à une situation de fermeture de places d'hébergement et d'hôtel sans qu'aucune solution alternative ne soit proposée aux personnes. La baisse drastique prévue par le projet de loi de finances 2012 des crédits d'hébergement d'urgence est également préoccupante. Cette baisse continuelle de moyens ne peut qu'être en contradiction avec les engagements du Premier ministre qui écrivait dans une lettre adressée aux préfets de régions datée du 6 décembre 2010 que « durant les périodes de grand froid, aucune demande de mise à l'abri ne doit être refusée par manque de place. » D'ailleurs, l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles stipule que « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. ». Enfin on voit apparaître, selon de nombreux acteurs, à une remise en cause frontale du principe d'accueil inconditionnel pour les publics migrants et demandeurs d'asile.

C'est pourquoi elle lui demande que le Gouvernement revienne sur l'ensemble de cette politique et mette en œuvre un véritable plan ambitieux de lutte en matière d'urgence sociale, pourvu de moyens financiers suffisants, pour faire face à son obligation de résultat en ce domaine.

Transmise au Secrétariat d'État chargé du logement



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2011 - page 9681

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'État, l'hébergement d'urgence, comme vous le savez, est notoirement insuffisant. Une enquête de novembre 2011 de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, fait apparaître que 62 % des demandes formulées au 115 ne donnent pas lieu à une attribution d'hébergement, principalement faute de places disponibles.

Les restrictions budgétaires en 2011 ont en effet conduit à des fermetures de places d'hébergement et d'hôtel sans que des places alternatives suffisantes et adaptées ne soient proposées aux personnes.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une baisse de 14,4 % par rapport à ce qui a été réalisé en 2010 pour l'hébergement d'urgence, ainsi qu'une réduction du nombre de places. La situation est tout à fait préoccupante, notamment en Île-de-France et à Paris. J'ai déjà exprimé cette préoccupation au cours du débat budgétaire. Vous m'aviez alors répondu, mais la situation n'a changé en rien.

Faute de moyens financiers, l'État ne peut faire face à son obligation en matière de droit au logement opposable, le DALO, de droit à l'hébergement opposable, le DAHO, et d'accueil inconditionnel. Les services d'urgence sont amenés à refuser des places aux personnes sans abri et à réduire leurs activités de première nécessité.

Enfin, selon de nombreux acteurs, on voit apparaître une remise en cause frontale du principe d'accueil inconditionnel pour les publics migrants et demandeurs d'asile dans certaines préfectures, comme celles du Calvados, du Haut-Rhin, de la Vienne, de l'Yonne et de la Moselle.

Quant à la capitale, le Conseil parisien de la jeunesse vient de dresser un constat effrayant : 28,9 % des personnes isolées hébergées par le SAMU social en 2009 avaient moins de trente ans et 13,4 % moins de vingt-cinq ans. Le taux de chômage des jeunes parisiens est en constante augmentation - 38 % depuis deux ans - et 16 % d'entre eux vivent désormais sous le seuil de pauvreté.

Aujourd'hui, il manque 13 000 places d'accueil en Île-de-France et l'on prévoit déjà de supprimer 4 500 places d'hôtel, sans avoir de visibilité sur les 4 500 logements qui doivent, en principe, les remplacer.

La Ville de Paris pallie les manques d'une politique qui relève pourtant de l'État. Elle a accordé une subvention de 300 000 euros au SAMU social, financé 1 700 places d'hébergement d'urgence et de maison de relais sur les 2 000 prévues en six ans. Par ailleurs, 1 000 logements ont été affectés dans le cadre du dispositif « Louer solidaire et sans risque ! ».

Monsieur le secrétaire d'État, l'État va-t-il assumer ses responsabilités et trouver les moyens suffisants pour faire face à l'obligation de résultat qui lui incombe en ce domaine, afin de dépasser une gestion saisonnière du problème ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, lors de la discussion budgétaire, nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ces sujets-là ; je vous apporterai donc à peu près les mêmes réponses que celles que j'avais formulées à l'époque !

Dans votre intervention, vous avez évoqué des restrictions budgétaires - lesquelles ? -, des réductions du nombre des places - lesquelles ? -, mais j'attends encore les preuves de la véracité de telles restrictions budgétaires - aucune baisse n'est prévue - et de telles réductions du nombre des places - aucune diminution n'a lieu, que ce soit en Île-de-France ou en France -, car c'est même l'inverse qui se produit !

Voici les chiffres : cette année, on dénombre 116 000 places d'hébergement, soit une augmentation de 30 % depuis 2007, et même de 65 % pour la seule Île-de-France, qui vous intéresse tout particulièrement, bien sûr. Si vous appelez cela une réduction de places, c'est que nous n'avons pas la même définition de ce terme !

Vous avez également dénoncé une remise en cause de l'accueil inconditionnel. C'est faux, exception faite de deux départements sur une centaine, mais, à chaque fois, le Gouvernement a bien évidemment pris toutes ses responsabilités et rappelé à l'ordre les préfectures concernées !

Selon vous, il manquerait 13 000 places en Île-de-France. Je vous rappelle que cette estimation est la somme de toutes les demandes des associations. En l'occurrence, je ne suis donc pas sûr que l'on puisse considérer le chiffre avancé par les uns ou les autres comme étant objectif !

S'agissant du SAMU social de Paris, son budget est en augmentation de 100 % par rapport à 2007 - il a donc doublé depuis cette date - et il progressera encore cette année.

Enfin, nous considérons que l'hébergement n'est pas une fin en soi, car le logement à l'hôtel, que ce soit à Paris ou en Île-de-France, ne constitue pas une solution adaptée à la situation des personnes concernées.

Nous louons tous les soirs 12 000 chambres d'hôtels en Île-de-France pour une durée moyenne de séjour de dix-huit mois sans accompagnement social. Pour une famille, est-ce vraiment là une solution pertinente ? Je ne le crois pas.

C'est la raison pour laquelle nous avons, avec l'ensemble du secteur associatif, engagé une nouvelle stratégie, celle du « Logement d'abord ». Cela consiste, par exemple, à transformer ces places d'hôtels en logements. Toutefois, bien évidemment, nous ne fermerons les chambres d'hôtels qu'à partir du moment où les personnes qui s'y trouvent auront emménagé dans un logement : cela marche dans ce sens et non dans l'autre !

Par conséquent, madame la sénatrice, le Gouvernement reste totalement mobilisé pour sortir de la rue ceux qui y vivent encore aujourd'hui.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'État, décidément, il nous est impossible de nous comprendre et de nous entendre.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. J'en suis désolé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est dommage, car nous pourrions au moins être d'accord sur la réalité !

Les chiffres sont ceux du secteur associatif, dites-vous. Mais heureusement qu'il existe des associations pour s'occuper des personnes qui ne trouvent aucun hébergement,...

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C'est vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... sinon celles-ci mourraient en plus grand nombre encore ! Faut-il vous rappeler qu'à Paris une femme a récemment accouché d'un bébé mort-né sur le trottoir ?

Je sais que vous affirmerez le contraire, mais je vous signale que les moyens dont disposent les associations pour faire face à toutes les missions qu'elles accomplissent sont aussi en baisse.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous le niez, mais, moi, je vous dis que c'est la réalité, car je sais très bien que les subventions aux associations baissent !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C'est faux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par conséquent, les associations éprouvent de grandes difficultés. Malgré cela, elles continuent néanmoins à pallier les insuffisances des services publics, faute de moyens encore une fois.

Par ailleurs, réaliser des calculs à partir de 2007 revient à faire abstraction de l'augmentation considérable du nombre des gens qui sont dans le besoin et qui se trouvent à la rue.

Si vous voulez me faire dire que l'hôtel n'est pas une solution extraordinaire, j'en suis absolument d'accord ! Car moi, au moins, quand c'est vrai, je le reconnais... Néanmoins, vous ne pouvez pas prétendre engager une nouvelle stratégie, celle du « Logement d'abord ». En effet, si l'objectif est bon, comprenez qu'une transition est nécessaire. Or ce n'est pas en diminuant les moyens...

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. On ne les diminue pas !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr que si !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Non, c'est faux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si, vous diminuez les moyens par rapport aux besoins. Par conséquent, je fais mien l'appel au secours des associations et de certains élus, qui considèrent que l'État ne fait pas face à ses responsabilités au regard des énormes besoins en hébergement d'urgence aujourd'hui, et croyez bien que je le regrette !