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Conditions de renouvellement des contrats enfance jeunesse

13 ème législature

Question écrite n° 20843 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2843

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de renouvellement des contrats enfance jeunesse dans le contexte de la réforme territoriale.

Une communauté de communes de moins de 5 000 habitants, qui exerce la compétence éducation, a défini avec la caisse d'allocations familiales (CAF) un contrat enfant jeunesse d'une durée de quatre ans. Le renouvellement de ce contrat arrivé à son terme serait compromis dans le cas d'un regroupement ou d'une fusion d'EPCI (établissement public de coopération intercommunale), la CAF ne voulant pas admettre plusieurs contrats sur le même périmètre. Or, l'absence d'accord entraînera des pertes de recette notables et préjudiciables pour de nombreuses collectivités rurales.

Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque